Conditions Générales De Vente


Applicables aux professionnels et aux particuliers
sur NetWalkerStore
à compter du 13 juin 2014


 

La société NetWalker est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 483 804 886. NetWalkerStore est la boutique en ligne (Enseigne commerciale) de la société NetWalker. Son adresse postale est 1 rue de la filature 81000 ALBI et son adresse de courrier électronique est contact@netwalkerstore.com. La société NetWalkerStore peut être jointe au 0 177 628 628 ou 05 63 76 67 37 (backoffice).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site NetWalkerStore.com  suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


 

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par NetWalker au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NetWalker dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site NetWalkerStore. NetWalker ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où NetWalkerStore ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée et uniquement pour une commande en ligne sur le site de NetWalkerStore.

 

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. C'est la réception du règlement de la commande qui génère la mise en livraison des produits commandés.

Les commandes des administrations (mairie, conseils généraux ...) qui payent par mandat administratifs, sont expédiés sous 24h lorsqu'ils sont en stock.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Dans le cadre de prestation à distance, une demande de report de la date de prestation doit nous être adressée au plus tard 48h ouvrées avant la date fixée. Dans tous les cas, le nombre de report de prestation est limité à 1 sauf cas de force majeur (naissance, décès, accident de voiture). En cas de report tardif, le cout de la prestation sera majoré de 20%. Le droit de rétraction ne s'applique plus dès lors que la prestation est démarrée.

 

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à NetWalker 1 rue de la filature 81000 ALBI. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du NetWalkerStore, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du NetWalkerStore pourra être faite à l'adresse NetWalkerStore, 1 rue de la filature 81000 ALBI.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NetWalker de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse que nous vous communiquerons dans les 24h ouvrées suivant de votre demande.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du NetWalkerStore, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de NetWalkerStore, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que NetWalker n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site NetWalkerStore et que NetWalker se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an) sauf indication contraire sur la fiche produit. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le NetWalker.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de NetWalkerStore. Le produit devra être retourné à l’adresse que nous vous communiquerons dans les 24h ouvrées suivant de votre demande.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, NetWalker fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours maximum.


 

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

 

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au NetWalker pour obtenir une solution amiable.

 

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du NetWalker d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

NetWalker est très attentif à la confidentialité de vos données personnelles. Seuls 2 partenaires ont accès à des données techniques et/ou statistiques pour faciliter la navigation et simplifier le dialogue par chat et pour vérifier votre satisfaction. En aucun cas vos données ne seront transmise à d'autres sociétés. 


Ce site utilise SmartSupp ou Zoho SalesIQ, services de chat commercial et d’analyse comportemental à des fin d'assistance. Ils utilisent des cookies et des scripts JavaScript, qui sont des fichiers placés et exécutés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs ainsi qu'à transmettre ces informations aux représentants du site qui pourront au besoin compléter manuellement ces informations. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par leur services sur ses serveurs. Ces services utiliseront ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site ainsi que sur l’historique de vos échanges avec le ou les représentants du site. Ils sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent des données pour le compte de SmartSupp et Zoho SalesIQ. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par SmarSupp et Zoho SalesIQ dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. A tout moment au cours de votre navigation sur notre site, les représentants de notre site sont susceptibles d’observer votre navigation en temps réel.

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Taxe sur la copie privée

Le client atteste que les NAS (NetWork Attached Storage) achetés à la société NetWalker sont des solutions de stockage à usage professionnel et que, sauf indication contraire de sa part, ils sont exclusivement utilisés dans le cadre d’un environnement technique professionnel.

Conformément à la décision n°15 du 14 décembre 2012 prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, ils ne sont donc pas assujettis à la taxe sur la copie privée (document accessible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830866#JORFARTI0000268 30906). Dans le cadre d'un NAS dédiés à un usage non professionnel, la société s'engage à le signaler avant la commande à NetWalker afin que cette taxe puisse lui être facturée. Pour les particuliers, la taxe sur la copie privée s'applique conformément à la loi

 
Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site NetWalkerStore emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du NetWalker.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de NetWalker.


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Sauf indication contraire, les tarifs sont indiqués en euros TTC pour un achat sur le site uniquement. *délais généralement constatés pour une commande passée avant le prochain midi
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